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CORONAVIRUS ET LOYERS COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : DISPENSE OU REPORT ?
Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020

L’ordonnance prévoit que les locataires impactés par la crise sanitaire ne pourront, en cas d’impayés des loyers et charges locatives de leurs locaux professionnels et commerciaux,« encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions ». Les impayés couverts concernent la période courant du 12 mars au 25 juillet 2020.

L’ordonnance ne pouvait dispenser de paiement L’ordonnance ne prévoit pas la dispense du loyer. Logique ; par la loi du 23 mars 2020, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure « permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers ». Cela ne signifie pas que les locataires perdent leur droit à refuser le paiement des loyers. Ce droit relève des pouvoirs du juge.

Le juge peut dispenser du paiement.

Le bailleur a l’obligation de délivrer un bien conforme à sa destination.Or, en application de l’arrêté du 14 mars 2020 (complété le 15 mars), l’exercice d’une activité commerciale étant temporairement impossible, les locaux loués ne sont plus conformes à la destination du bail et le locataire ne peut plus en jouir comme prévu. Ce dernier est donc légitime à suspendre le paiement du loyer jusqu’à ce que l’empêchement cesse.

Le bailleur qui ne voudra pas perdre les loyers contestera judiciairement la suspension. Pour le locataire répondant aux critères de l’ordonnance du 25 mars 2020, le risque lié au non-paiement est faible. Il a des chances sérieuses d’être dispensé de paiement par le juge. Dans la négative, il bénéficiera de la protection de l’ordonnance évinçant toutes pénalités ou dommages-intérêts et le juge lui octroiera sans doute un délai de paiement.

" Avocat contentieux depuis plus de 15 ans, je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions.

Judith BENGUIGUI
Avocat

 

Tel: 09.82.38.85.35

Email: jb@benguiguiavocat.com

 

2, rue Balny d’Avricourt - 75017 PARIS
 

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